Article AUTONOME (Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des agents affectés dans les services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural en application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles)

ANNEXES
ANNEXE 1
RÉPARTITION ENTRE LES RÉGIONS DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE PÉRENNE DU TRANSFERT DES MISSIONS DE L'AUTORITÉ DE GESTION DES PROGRAMMES EUROPÉENS