Article 6 AUTONOME (Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des agents affectés dans les services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural en application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles)

Le montant du droit à compensation pérenne de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2020 et est réparti entre les régions conformément au tableau annexé.