Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des agents affectés dans les services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural en application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles)

Le montant définitif du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2016 est fixé à 3 743 669 €, dont :

- 56 861 € au titre de la compensation financière des agents non titulaires ;
- 415 904 € au titre des postes vacants intermédiaires ;
- 1 897 429 € au titre des fractions d'emplois ;
- 107 975 € au titre des postes devenus vacants ;
- 60 241 € au titre des personnels ayant opté pour l'intégration ;
- 837 203 € au titre des personnels ayant opté pour le détachement ;
- 4 155 € au titre des dépenses d'action sociale ;
- 363 901 € au titre des dépenses de fonctionnement.