Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des agents affectés dans les services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural en application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles)

Le montant définitif du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant du transfert des services ou parties de services au 1er juillet 2015 est fixé à 10 370 195 €, dont :

- 821 847 € au titre de la compensation financière des agents non titulaires ;
- 997 217 € au titre des postes vacants intermédiaires ;
- 3 844 862 € au titre des fractions d'emplois ;
- 333 809 € au titre des emplois disparus ;
- 645 936 € au titre des postes devenus vacants ;
- 704 624 € au titre des personnels ayant opté pour l'intégration ;
- 2 202 628 € au titre des personnels ayant opté pour le détachement ;
- 9 458 € au titre des dépenses d'action sociale ;
- 809 814 € au titre des dépenses de fonctionnement.