Article AUTONOME (Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des agents affectés dans les services de l'Etat qui participent aux missions relevant de la fonction comptable au titre de la gestion des fonds européens en application du I-3° de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles)

ANNEXE I
RÉPARTITION ENTRE LES RÉGIONS DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE PÉRENNE DU TRANSFERT DES MISSIONS RELEVANT DE LA FONCTION COMPTABLE AU TITRE DE LA GESTION DES FONDS EUROPÉENS