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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))


Délégation est donnée à M. Pierre Darbre, ingénieur en chef des mines, chef du bureau crédits-export et garanties à l'international, à M. Pierre-Eliott Rozan, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau financements directs et à Mme Karine Maillard, cheffe de mission, cheffe du bureau Business France et partenaires de l'exportation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à Mme Ihssane Slimani-Houti, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, cheffe du bureau des affaires aéronautiques, militaires et navales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dont tous actes ou conventions relatifs à la procédure de la garantie de l'Etat à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Laure Grazi, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau méditerranée et Proche-Orient, à M. Vincent Pringault, administrateur de l'Etat, chef du bureau Turquie, Balkans, CEI et Moyen-Orient, à M. Pierre-Marie Gaillard, administrateur de l'Etat, chef du bureau Asie, Amériques et Océanie, à Mme Vanessa Bonnet, cheffe de mission, cheffe du bureau attractivité des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.