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Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 1er septembre 2022 portant mandat au sein de l'agence comptable secondaire du BACEA - Toulouse)

Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 1er septembre 2022 portant mandat au sein de l'agence comptable secondaire du BACEA - Toulouse)


Mandat est donné à Mme Nathalie Lassalle, contrôleur principal des finances publiques, sein de l'agence comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - Toulouse, à l'effet de signer, seule ou concurremment avec le comptable secondaire, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y rattachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable secondaire et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.