Article 19 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale du travail))
Article 19 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale du travail))
Délégation est donnée Mme Alexandra CHALOYARD, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.