Article 18 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale du travail))
Article 18 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale du travail))
Délégation est donnée à Mme Lucile CASTEX-CHAUVE, contractuelle, cheffe de la mission Europe et international, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission étude, Europe et international, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets