Article 17 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale du travail))
Article 17 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale du travail))
Délégation est donnée à Mme Mélanie DUCLOS, contractuelle, cheffe de la mission communication, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication, et au nom du ministre chargé du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.