Article 11 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale du travail))

Délégation est donnée à Mme Audrey LAUZE, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la politique et des acteurs de la prévention, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique et des acteurs de la prévention et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.