Article 10 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale du travail))
Article 10 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale du travail))
Délégation est donnée à M. Rachid FERHI, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la démocratie sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la démocratie sociale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.