Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale du travail))

Délégation est donnée à Mme Nina PRUNIER, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.