Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale du travail))

Délégation est donnée à Mme Agnès LEROY, directrice du travail, cheffe du groupe national de veille, d'appui et de contrôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de veille, d'appui et de contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.