Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale du travail))

Délégation est donnée à Mme Christelle CHAMBARLHAC, directrice du travail, cheffe du bureau du pilotage du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.