Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale du travail))

Délégation est donnée à Mme Anne AUDIC, directrice du travail, adjointe à la sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.