Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale du travail))
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale du travail))
Délégation est donnée à Mme Corinne PIRON, médecin inspecteur contractuel, cheffe de l'inspection médicale du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'inspection médicale du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.