Article 7 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2022 désignant l'opération de restructuration du service national des enquêtes administratives de sécurité ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires et de ressources humaines des agents)

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 6 est ouvert du 15 décembre 2022 au 31 décembre 2024.