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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2022 désignant l'opération de restructuration du service national des enquêtes administratives de sécurité ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires et de ressources humaines des agents)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2022 désignant l'opération de restructuration du service national des enquêtes administratives de sécurité ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires et de ressources humaines des agents)


Les personnels mentionnés à l'article 2 qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de cette opération de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés. L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.