Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2022 désignant l'opération de restructuration du service national des enquêtes administratives de sécurité ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires et de ressources humaines des agents)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2022 désignant l'opération de restructuration du service national des enquêtes administratives de sécurité ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires et de ressources humaines des agents)


Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.