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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2022 désignant l'opération de restructuration du service national des enquêtes administratives de sécurité ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires et de ressources humaines des agents)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2022 désignant l'opération de restructuration du service national des enquêtes administratives de sécurité ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires et de ressources humaines des agents)


Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.