Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de l'aéroport international de Tours Val de Loire du transfert de l'aérodrome de Tours en application de l'article L. 6311-1 du code des transports)

Le montant du droit à compensation pérenne de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2022.