Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace et l'eurométropole de Strasbourg du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace et l'eurométropole de Strasbourg du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace)
Le montant du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2022, dont l'évaluation est définitive, est fixé à 1 389 903 €, dont :
- 306 973 € au titre des fractions d'emplois ; - 100 638 € au titre des vacations ; - 652 395 € au titre des indemnités de service fait ; - 47 584 € au titre des dépenses de formation ; - 7 639 € au titre des dépenses relatives à la médecine de prévention ; - 13 398 € au titre des dépenses d'action sociale collective ; - 261 276 € au titre des dépenses de fonctionnement.