Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace et l'eurométropole de Strasbourg du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace et l'eurométropole de Strasbourg du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace)
Le montant du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant pour l'eurométropole de Strasbourg du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2022, dont l'évaluation est définitive, est fixé à 484 778 €, dont :
- 159 610 € au titre des fractions d'emplois ; - 30 218 € au titre des vacations ; - 195 893 € au titre des indemnités de service fait ; - 14 288 € au titre des dépenses de formation ; - 2 294 € au titre des dépenses relatives à la médecine de prévention ; - 4 023 € au titre des dépenses d'action sociale collective ; - 78 452 € au titre des dépenses de fonctionnement.