Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 14 septembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 14 septembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
La décision du 7 septembre 2020 (NOR : ECOE2023627S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) et la décision du 7 septembre 2020 (NOR : ECOE2024007S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.