Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 14 septembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 14 septembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
La décision du 24 août 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2125885S) est abrogée.