Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 septembre 2022 homologuant de la décision n° 2022-1062 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 19 mai 2022 sur les modalités permettant la coexistence entre les réseaux 5G dans la bande 3,5-3,8 GHz et les stations terriennes du service fixe du satellite dans la bande 3,8-4,2 GHz en France métropolitaine)

La décision n° 2022-1062 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 19 mai 2022 sur les modalités permettant la coexistence entre les réseaux 5G dans la bande 3,5-3,8 GHz et les stations terriennes du service fixe du satellite dans la bande 3,8-4,2 GHz en France métropolitaine est homologuée.