Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes)
Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes)
L'aide attribuée en application du présent décret est à la charge de l'Etat.