Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er septembre 2022 désignant des opérations de restructuration au sein de l'Agence nationale de contrôle du logement social)

Les opérations de restructuration des directions du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social fixées en annexe du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice des dispositifs indemnitaires prévus à l'article 2.