Article 5 AUTONOME (Décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers)

Tout paiement indu de l'aide attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci.