Article 3 AUTONOME (Décision du 13 septembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
Article 3 AUTONOME (Décision du 13 septembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
La décision du 10 janvier 2022 (NOR : CCPE2201042S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.