Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif)

Au premier alinéa de l'article D. 548-3-1 du même code, les mots : « mentionné au II de l'article L. 548-2 » sont remplacés par les mots : « ne présentant sur son site internet que des offres de financement par dons ».