Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif)

Au premier alinéa de l'article R. 548-3 du code monétaire et financier, les mots : « Lorsqu'elles exercent les activités mentionnées au I de l'article L. 548-2, » sont supprimés.