Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)

L'ordonnance du 22 décembre 2021 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 38 :
a) Au I, après la date : « 10 novembre 2022 », sont ajoutés les mots : « ou jusqu'à la date indiquée par l'acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 susvisé » ;
b) Au II, après la date : « 10 novembre 2022 », sont ajoutés les mots : « ou avant la date indiquée par l'acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 susvisé » ;
2° Aux I et II de l'article 39, les mots : « jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur agrément » sont remplacés par les mots : « soit jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à la date indiquée par l'acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 susvisé, soit jusqu'à la date à laquelle ils obtiennent leur agrément ».