Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 septembre 2022 relatif à l'extension de l'avenant n° 42 relatif à la grille des salaires en conchyliculture)

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.