Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Alexandre Lahousse, chargé des fonctions de chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique, dans la limite des attributions du service ;
2. M. l'ingénieur en chef de l'armement Walter Arnaud, adjoint au chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique et chargé des fonctions de sous-directeur de la stratégie industrielle, de l'intelligence économique et de la propriété intellectuelle, dans la limite des attributions du service ;
3. M. Philippe Le Louarn, ingénieur sur contrat, chef du bureau de la propriété intellectuelle de la sous-direction de la stratégie industrielle, de l'intelligence économique et de la propriété intellectuelle, pour les actes suivants :
- décisions de classement des inventions du personnel du ministère des armées prises en application des articles L. 611-7 et R. 611-6 et suivants du code susvisé ;
- décisions d'attribution de prime d'intéressement et de prime au brevet en application de l'article R. 611-14-1 du code susvisé ;
- réquisitions aux fins de prorogation ou de levée d'interdiction de divulgation des demandes de brevet d'invention prévues aux articles L. 612-10, L. 614-5 et L. 614-21 du code susvisé et en application des accords internationaux relatifs aux demandes de brevet et au secret des inventions intéressant la défense.