Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-1227 du 13 septembre 2022 portant publication de la lettre portant dénonciation de la convention douanière du 15 janvier 1958 concernant les pièces de rechange utilisées pour la réparation des wagons « Europ », signée à Paris le 31 janvier 2022 (1))

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.