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Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 12 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 12 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))


Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables (ordres à payer, ordonnances de paiement, de virement, de délégation, pièces justificatives de dépense) émis dans le cadre du périmètre budgétaire d'exécution de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés existants sans limitation de montant ainsi que les marchés de fournitures, de services et de travaux inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (40 000 € HT) et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat, à :


- M. Patrice Lechaire, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des ressources humaines et financières ;
- Mme Emilie Lejars, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section contrôle interne financier.