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Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 12 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 12 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))


Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la préparation, de l'anticipation et de la gestion des crises, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pièces comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (40 000 € HT) et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat, à :


- M. Bruno Berthet, administrateur de l'Etat, chef du bureau d'analyse et de gestion des risques ;
- M. Michel Gouriou, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la planification, des exercices et des retours d'expérience ;
- Mme Hélène Jamin, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau d'analyse et de gestion des risques.