Article 4 AUTONOME (Décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale)

Les dispositions du présent décret, y compris son annexe, sont applicables sur les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.