Article 2 AUTONOME (Délibération n° HAB-2022-005 du 8 septembre 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification)

La délibération n° HAB-2022-003 du 23 mai 2022 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.