Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 mai 2022 portant modification de l'arrêté du 18 février 2022 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances des comptes nominatifs des personnes détenues)

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.