Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 août 2022 portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Perros-Guirec)

Le préfet de la région Bretagne et le préfet des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.