Article 15 AUTONOME (Décision du 7 septembre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines))

Délégation est donnée à Mme Frédérique HOAREAU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires.