Article 3 AUTONOME (Décision du 7 septembre 2022 de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie)

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, la présidente de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.