Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation du service d'infrastructure de la défense)

Au 7° de l'article 4 du même arrêté, les mots : « Elle prépare les actes afférents à ces procédures » sont remplacés par les mots : « Elle prend les actes afférents à ces procédures, sous réserve des attributions des autres autorités du ministère ».