Articles

Article 3 AUTONOME (Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (de la police aux frontières))

Article 3 AUTONOME (Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (de la police aux frontières))


I. - Délégation est donnée à Mme Nathalie SKIBA, commissaire divisionnaire de police, sous-directrice de l'immigration et de l'éloignement, directement placé sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée à M. Cédric Gambaro, commissaire de police, adjoint à la sous-directrice de l'immigration et de l'éloignement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.