Article 2 AUTONOME (Décret du 7 septembre 2022 portant nomination du vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (hors classe) - M. VIDELAINE (Jean-Luc))

La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.