Article 2 AUTONOME (Décret du 7 septembre 2022 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. DOBO-SCHOENENBERG (Denis))

La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.