Article 2 AUTONOME (Décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police - Mme CHARBONNEAU (Magali))
Article 2 AUTONOME (Décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police - Mme CHARBONNEAU (Magali))
La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.